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Annexe 3
Mesures fiscales — Renseignements supplémentaires

Sur cette page :

Soutien accru pour le personnel enseignant

Selon les règles actuelles, les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour des dépenses totalisant au plus 1 000 $, effectuées dans une année d’imposition pour des fournitures admissibles.

Les fournitures admissibles doivent être achetées en vue d’être utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants réglementé à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage des élèves. Les fournitures admissibles incluent les biens durables suivants : les livres, les jeux et les casse-têtes, les contenants (comme des boîtes de plastique ou des boîtes de rangement); et les logiciels de soutien éducatifs. Les fournitures admissibles incluent également des fournitures consommables telles que du papier de bricolage pour les activités, des cartes-éclair ou des centres d’activités.

Pour que le coût des fournitures soit admissible au crédit, les employeurs doivent, à la demande du ministre du Revenu national, attester que les fournitures ont été achetées à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage des élèves. Les particuliers qui réclament le crédit sont tenus de conserver leurs reçus à des fins de vérification. Le crédit ne peut être réclamé relativement à un montant ayant déjà été réclamé en vertu d’une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les appareils électroniques ne sont généralement pas inclus dans la liste des biens durables visés par règlement aux fins du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible, et bien que l’ARC ait adopté la position qu’une salle de classe virtuelle peut être considérée comme une extension de la salle de classe physique, cette position ne s’appliquerait généralement pas en dehors du contexte de la pandémie de COVID-19.

L’Énoncé économique de l’automne de 2021 propose de rendre le crédit d’impôt plus généreux en l’augmentant à 25 %. De plus, cette mesure permettra de préciser et d’étendre les règles relativement aux emplacements où les fournitures scolaires peuvent être utilisées en éliminant l’obligation que ces fournitures  soient utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants réglementé pour être admissibles. Cette mesure élargirait également la liste des biens durables admissibles pour inclure certains appareils électroniques.

Les articles suivants seraient ajoutés à la liste des biens durables visés par règlement :

À la demande du ministre du Revenu national, un éducateur admissible qui réclame le crédit serait tenu de fournir un certificat de son employeur attestant des fournitures admissibles, notamment les conditions supplémentaires relatives aux ordinateurs portatifs, aux ordinateurs de bureau et aux tablettes électroniques.

Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2021 et suivantes.

Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Dans le but d’encourager les petites entreprises à investir dans une meilleure ventilation et filtration de l’air afin d’améliorer la qualité de l’air intérieur, le gouvernement propose d’instaurer temporairement un Crédit d’impôt pour les petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air. Le crédit d’impôt remboursable serait offert aux entités déterminées  à l’égard des dépenses admissibles attribuables à des améliorations de la qualité de l’air dans des emplacements admissibles, engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Taux du crédit d’impôt et limites

Le crédit d’impôt serait remboursable à un taux de crédit de 25 % applicable aux dépenses admissibles d’une entité déterminée. Les dépenses admissibles de l’entité déterminée seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible et à un maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles. Les limites des dépenses admissibles devront être partagées entre les entreprises affiliées. Conformément au traitement général des crédits d’impôt pour les entreprises, le montant du crédit serait inclus au revenu imposable de l’entreprise dans l’année d’imposition durant laquelle le crédit est réclamé.

Entités déterminées

Les entités déterminées pour une année d’imposition incluraient les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition durant laquelle la dépense admissible est engagée. À cette fin, le capital imposable des sociétés associées est également comptabilisé.

Le crédit serait également accordé lorsque des dépenses admissibles sont engagées par une société de personnes. Le crédit pourrait uniquement être réclamé par les associés de la société de personnes qui sont soit des sociétés admissibles ou des particuliers (sauf les fiducies) et serait basé sur leur pourcentage de participation  dans la société de personnes. Des règles spéciales s’appliqueraient pour calculer le droit au crédit d’un associé lorsque sa participation dans la société de personnes est détenue indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles incluraient les dépenses directement attribuables à l’achat, l’installation, la mise à niveau ou la conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA) installés dans un bâtiment, ainsi que l’achat d’appareils destinés à filtrer l’air, y compris des filtres à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA), dont le but principal consiste à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer la purification ou la filtration d’air.

Les dépenses attribuables à un système CVCA seraient considérées comme des dépenses admissibles uniquement dans la mesure où ce système remplit l’une des conditions suivantes :

Les dépenses admissibles pour une entité admissible excluraient les dépenses :

Une dépense qui peut être considérée comme une dépense admissible serait réduite du montant de toute aide gouvernementale reçue par l’entité déterminée à l’égard de cette dépense.

Emplacements admissibles

Les emplacements admissibles incluraient les propriétés utilisées par une entité déterminée principalement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires au Canada (notamment les activités de location), excluant certains établissements domestiques autonomes (c.-à-d., un lieu de résidence habituel où une personne dort et consomme ses repas).

Année d’imposition applicable

Le crédit d’impôt serait disponible relativement aux dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

L’année d’imposition dans laquelle une entité déterminée pourrait réclamer le crédit d’impôt dépendrait du moment où la dépense admissible a été engagée.

Reverser les produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs

En vertu du système fédéral de tarification du carbone, le gouvernement applique un prix sur la pollution dans les administrations qui n’ont pas établi leur propre système.

Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directs issus de la tarification de la pollution par le carbone. Tous les produits directs issus de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou le territoire d’origine de la façon suivante :

Conscient que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, et conformément à l’engagement du budget 2021, le gouvernement propose de retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux agriculteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité au moyen d’un crédit d’impôt remboursable, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles.

Entreprises agricoles admissibles

Le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles serait offert aux sociétés, aux particuliers et aux fiducies qui participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de la production de revenus agricole (c.-à-d., l’élevage et la récolte de plantes dans un environnement contrôlé) et qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des administrations assujetties à un filet de sécurité. Ces activités incluent l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une société de personnes.

Calcul du crédit

Le montant du crédit relatif à une entreprise agricole admissible pour un exercice pertinent de la redevance sur les combustibles serait égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux administrations assujetties à un filet de sécurité dans l’année civile où commence l’exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par le taux du paiement, établi par le ministre des Finances pour l’exercice de la redevance sur les combustibles. Conformément au traitement général des crédits d’impôt pour les entreprises, les montants du crédit seraient inclus au revenu imposable de l’entreprise pour l’année d’imposition où le crédit est réclamé.

Lorsqu’une entreprise agricole admissible est exploitée par l’entremise d’une société de personnes, le crédit serait réclamé par une société, un particulier ou une fiducie qui est un associé de la société de personnes à la fin de l’exercice de la société de personnes. La société de personnes calculerait le montant des dépenses agricoles admissibles et chaque associé calculerait ensuite son versement au titre du crédit en fonction de son pourcentage de participation dans la société de personnes. Des règles spéciales s’appliqueraient au calcul du versement au titre du crédit d’un associé lorsqu’une participation dans une société de personnes est détenue directement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes.

Dépenses agricoles admissibles

Aux fins du calcul de ce crédit d’impôt, les dépenses agricoles admissibles sont des montants déduits dans le calcul du revenu provenant de l’agriculture aux fins d’impôt, excluant les déductions découlant d’ajustements de l’inventaire obligatoires et optionnels et des opérations avec des parties ayant un lien de dépendance.

Lorsque les années d’imposition ne correspondent pas à l’année civile, les dépenses agricoles admissibles seraient réparties à chaque année civile en fonction du nombre de jours dans l’année civile par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition et assujetties au taux de paiement applicable pour l’année civile.

Pour être qualifiées de dépenses agricoles admissibles, les dépenses doivent également être attribuables à une ou plusieurs administrations assujetties à un filet de sécurité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations, les dépenses agricoles admissibles décrites ci-dessus seraient réparties selon les règles d’affectation suivantes :

Taux de paiement

Le ministre des Finances a précisé les taux de paiement pour les dépenses agricoles admissibles engagées au cours des années civiles 2021 et 2022, qui correspondent aux retours des produits de la redevance pour les combustibles provenant des exercices 2021-2022 et 2022-2023 de la redevance pour les combustibles, respectivement. Les entreprises peuvent réclamer ces crédits d’impôt remboursables au moyen de leurs déclarations de revenus qui incluent les années civiles 2021 et 2022.

Tableau A3.1
Taux de paiement pour les agriculteurs, établis par le ministre des Finances
  2021 2022
Montant par 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles 1,47 $ 1,73 $

Taxe sur les logements sous-utilisés

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur de biens immobiliers résidentiels au Canada, appartenant à des non-résidents, non-Canadiens, qui sont considérés  vacants ou sous-utilisés (la « Taxe sur les logements sous-utilisés »). Une consultation a eu lieu, par l’entremise du ministère des Finances du Canada, du 6 août au 17 septembre 2021, et dans les cas appropriés, la rétroaction des intervenants a été prise en compte dans le cadre de la conception finale du régime de taxation proposé.

Par conséquent, en plus des exemptions décrites dans le document de consultation, il est proposé que la participation d’un propriétaire dans un immeuble résidentiel soit exonérée de la Taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile si une résidence qui fait partie de l’immeuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de résidence habituelle : 1) du propriétaire; 2) de l’époux ou conjoint de fait du propriétaire; ou 3) d’un particulier qui est l’enfant du propriétaire ou de l’époux ou du conjoint de fait du propriétaire, mais seulement si l’enfant se trouve au Canada aux fins d’études autorisées et que l’occupation se rapporte à cette fin.

En outre, le gouvernement prévoit introduire une exemption pour les propriétés de vacances ou de loisirs qui s’appliquerait à la participation du propriétaire dans un immeuble résidentiel pour une année civile si l’immeuble : 1) est situé dans une région du Canada qui n’est pas une région urbaine situé dans une région métropolitaine de recensement ou dans une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus; et 2) est utilisé par le propriétaire (ou son époux ou conjoint de fait) personnellement pendant au moins quatre semaines de l’année civile.

Un propriétaire admissible à l’une ou l’autre des exemptions ci-dessus demanderait l’exemption dans la déclaration annuelle qu’il serait tenu de produire auprès de l’Agence du revenu du Canada relativement à l’immeuble résidentiel.

Il est proposé que la Taxe sur les logements sous-utilisés soit en vigueur pour l’année civile 2022.

Les déclarations initiales pour la Taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 devront être produites auprès l’Agence du revenu du Canada au plus tard le 30 avril 2023 et toute taxe payable devra être versée au plus tard à cette date.

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